Site web : nancy-auto.fr
Source : https://www.nancy-auto.fr/voiture-gagee-comment-sy-prendre-pour-le-savoir/
Auparavant, l'obtention d'une carte d'attestation de non-gage se faisait dans une préfecture ou une sous-préfecture. De nos jours, il faut savoir que ce n'est plus possible. La procédure se fait entièrement en ligne.
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La commercialisation de véhicules gagés est proscrite. Cependant, l'infraction liée à ce type d'opération n'est pas à négliger. En fait, les dispositions légales relatives à un contrat de gage facilitent la saisie du véhicule chez l'acquéreur.